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Conditions Générales de Vente

La société Prima communications propose à travers le site Internet www.primcartes.com sa collection de produits imprimés personnalisables. Tous les modèles et produits proposés sont protégés par les lois et conventions du Copyright et des droits d’Auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite.

 

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Toute commande passée sur le site de commerce Primacartes.com est règlementée par les présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne peut être passée sans que l’acheteur n'ait préalablement expressément indiqué qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales, sans restrictions ni réserves. La société Prima communications n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site primcartes.com

 

Article 2 : Prise de commande

L'acheteur qui passe commande sur le site primacartes.com ne peut considérer sa commande comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de la banque Caisse d’Epargne, après réception du chèque bancaire dans le cas d'un paiement par chèque ou après réception du virement sur notre compte dans le cas d’un paiement par virement bancaire.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises mais hors frais de livraison qui apparaissent dans le récapitulatif de commande. Les prix sont indiqués en face de chaque article. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés et des frais de livraison spécifiques seront appliqués (voir article 5). Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors les éventuels droits de douane ou taxes de toute nature applicable qui sont à la charge de l'acheteur, lequel assume en conséquence toute responsabilité en termes de déclaration et de paiement de ces droits et taxes. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés en toute circonstance sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement définitif des commandes.

 

Article 4 : Disponibilité des produits - Validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le site primacartes.com sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles sur le site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par l’acheteur.

Le vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

 

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés, à l'adresse indiquée. Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables.

Le vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués. Il est néanmoins précisé que tout retard de livraison dans un délai de 7 jours, à compter de la date initialement prévue, et non dû à un cas de force majeure, au fait de l’acheteur ou d’un tiers, permettra à l’acheteur de demander l'annulation de sa commande par courrier électronique depuis le site primacartes.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dès la remise des produits commandés à l'adresse indiquée, le vendeur a rempli son obligation de livraison. L’acheteur s'engage à réceptionner les produits commandés. Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement les produits commandés, et de formuler le cas échéant des réserves auprès du transporteur/livreur. Toute expédition à l’initiative du client est placée sous le régime des conventions générales de vente du transporteur et ne saurait engager la responsabilité de Prima communications.

Toute erreur dans l'adresse de livraison fournie par le client et conduisant à la non-livraison de la commande par le transporteur sera assumée par le client. Une réexpédition de la commande sera effectuée sur la demande et à la charge du client.


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.



 

Article 6 : Paiement

Les règlements s'effectuent par paiement sécurisé via la plaforme SP PLUS sécurisée de la caisse d’épargne au moyen des cartes suivantes : Carte Bleue nationale, Carte Visa, Euro Card Master Card, , par chèque bancaire libellé à l'ordre de Prima communications et par virement bancaire.

 

Article 7 : Qualité des produits

Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité par des imprimeries dont le professionnalisme est reconnu et conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle.

 

Article 8 : Droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.


Néanmoins, le droit de rétractation est exclu pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l’acheteur, avant la fin du délai de sept jours francs, pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. .

L’ensemble des produits proposés sur le site primacartes.com étant des produits personnalisés, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ces produits.

 

Article 9 : Droits d'auteurs et propriété intellectuelle

Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés par le site primacartes.com sont la propriété de Prima communications et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation dont il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

 

Article 10 : Responsabilité

L'acheteur est seul responsable du contenu des produits qu'il crée sur le site. Il déclare disposer de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit Prima communications que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

 

Article 11 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions de ventes et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.  Tous les litiges seront soumis aux tribunaux de Marseille lieu du siège social de la société.

 

 

Article 12 : Données personnelles

Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations que l'acheteur lui communique. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande soit par courrier électronique à en utilisant le formulaire de contact, soit par lettre à l'adresse suivante : Prima communications – 1 boulevard Onfroy 13008 Marseille

 

Article 13 : Modification des présentes conditions

Prima communications se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions. Les conventions générales de ventes applicables à chacune des transactions sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 14 : Informations légales

Le site Primacartes.com est un service édité par:

Prima communications, sas au capital de 3.000 euros

Siège social :

Prima communications

1 boulevard Onfroy

13008  Marseille

Coordonnées téléphoniques:  06 33 03 52 82

Contact Mail : primacommunications@orange.fr

 

RCS Marseille B 751 378 274

Siret : 751 378 274 00011

 
 
 

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